Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDIC SANTE

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MEDIC SANTE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.

Article 2 – COMMANDES
Les commandes faites oralement ou téléphoniquement ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (télécopie, mail ou courrier). Si l’acheteur ne fait pas part de ses éventuelles observations sur l’offre dans un délai d’une semaine, il est réputé avoir accepté le contenu de celle-ci. Aucune commande ne pourra être annulée si elle est en cours de traitement. L’acquéreur s’efforcera d’utiliser les codes article et désignations de notre tarif. Par défaut, et en cas de discordance entre le code article et la désignation, le code article prévaudra. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité et les frais de retour seraient à la charge de l’acheteur (voir Article 9). Sans indication contraire de votre part, la quantité indiquée sur la commande sera considérée comme exprimée dans l’unité de vente (U.V.) du produit concerné. Toute demande de rajout sur une commande en cours effectuée par téléphone devra être confirmée par fax pour être prise en compte. Cependant, aucun rajout ne pourra être accepté si la commande est en cours de traitement ; à défaut il sera considéré comme une nouvelle commande avec incidence de port éventuelle.

Article 3 – PRIX ET FRANCO
MEDIC SANTE émet régulièrement des catalogues, des tarifications et des devis qui indiquent des prix de vente. Ces offres sont faites sans engagement de durée. MEDIC SANTET se réserve la possibilité de modifier ces prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la dernière version de ces documents le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs lorsqu’il s’agit d’une livraison unique. Si les prix baissent quelques jours après la commande, MEDIC SANTE ne pourra en aucun cas dédommager de la différence ; si les prix augmentent, MEDIC SANTE livrera au prix fixé le jour de la commande. Pour des marchés de plusieurs mois et à livraisons multiples, les prix peuvent varier lorsque des conditions économiques exceptionnelles surviennent, telles que la fluctuation importante du cours de l’euro, la fluctuation des matières premières entrant dans la fabrication des produits, le changement du taux de la TVA, l’augmentation du coût de la main d’œuvre, l’augmentation significative du tarif de notre fournisseur. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être motif de résiliation de commande.
Nos prix s’entendent départ magasin ou entrepôt, sauf stipulations particulières indiquées dans la commande. Hors produits dont la livraison fait l’objet d’une prise en charge, nos prix sont franco de port et d’emballage pour la France Métropolitaine pour des commandes
d’un montant supérieur à 100 € TTC . Ces produits seront alors livrés dans le cadre des tournées de livraison habituelle. Pour toute commande inférieure à ces minima, la livraison sera facturée d’un montant forfaitaire 13€80 ttc. Pour toute livraison EXPRESS ou en dehors de nos tournées habituelles, la livraison sera facturée : 20€ ttc + 0,40€du km.
Le financement en crédit-bail ou en location est accordé aux professionnels et aux collectivités exclusivement, sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier.

Article 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par livraison par MEDIC SANTE ou remise des marchandises à un transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Le retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts (conformément aux articles L442-6 à 8 du code du commerce. Les produits sont livrables franco de port ou en port payé à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire, sans dérogation à cette clause même en cas d’envoi franco (Art.100 du Code du Commerce). En cas d’avarie ou de manquant le destinataire devra faire toutes constations nécessaires sur le bordereau de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Une copie de la confirmation devra être adressée à MEDIC SANTE dans ces mêmes délais. Ces réserves doivent être claires et sans ambiguïté, sachant que les mentions « sous réserve de déballage» ou « sous réserve de dommages à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs, et que les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise –telles que « colis ouvert, colis abimé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé, palette défilmée » – ne sont pas recevables. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception des produits. En cas de manquements à ses engagements, notre société peut dégager sa responsabilité.

Article 5 – GARANTIE ET RECLAMATIONS
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale sur les vices cachés et les défauts de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits commercialisés par MEDIC SANTE sont généralement garantis par le constructeur. A défaut, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux, ou son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après- vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port, de démontage et de remontage sont à la charge de l’acheteur. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, comme l’utilisation anormale, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par écrit dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages d’origine externe, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une

mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Les réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison doivent nous être notifiées par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception (mentions obligatoires : N° de facture et/ou Bon de Livraison, code article, objet de la réclamation et, s’il y a lieu, certificat de garantie comportant le cachet et la date de vente du distributeur). La responsabilité de MEDIC SANTE se limitera, à l’exclusion de toute autre indemnité, au remplacement du produit ou à son remboursement.

Article 6 – RETOURS & ECHANGES
Aucun retour sans accord préalable de MEDIC SANTE ne sera accepté et sera renvoyé aux

frais de l’expéditeur. En particulier, les marchandises qui nous seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable de notre part. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine, ainsi que les motifs du retour. Les marchandises retournées après accord doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine. Un avoir sera établi après réception et inventaire de la marchandise retournée. Toute reprise de matériel se fera avec une moins- value de 20% sous réserve de son bon état. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises, ni échangées.

Article 7 REPARATION ET SAV
La prise en charge du matériel dans le cas de S.A.V. et le retour du produit pour réparation, les frais d’envoi du produit au fabricant, y compris dans le cadre de certaines garanties, est à la charge de l’expéditeur. Le paiement de cette prise en charge est dû par l’acheteur même en cas de refus ultérieur d’effectuer la réparation proposée. Aucune réparation ‘est lancée sans l’acceptation écrite de l’acheteur qui se matérialise par la signature du devis accompagnée de la mention bon pour accord et du paiement d’un acompte.

Article 9 – PRODUITS
MEDIC SANTE se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications qu’elle jugera utiles à ses produits dans leur qualité, leur composition, leurs caractéristiques et leur conditionnement. Les photographies et descriptions, données à titre indicatif et non contractuel, peuvent présenter des différences avec les produits à la suite d’exigences de fabrication.

Article 10 – PAIEMENT
Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. MEDIC SANTE reste seul juge des encours qu’il accepte de prendre sur ses clients. MEDIC SANTE se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. Les réclamations relatives à la facturation doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les sommes impayées à leur échéance supportent des intérêts de retard calculés à un taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal par mois de retard, auxquels s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (Loi 92-1442 du 31.12.1992). Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, quel que soit le mode de paiement et la cause, donnera lieu et sans autre avis, à l’arrêt des expéditions restant à faire et à la suspension du compte. Sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire toutes les créances deviendront immédiatement exigibles et MEDIC SANTE se réserve le droit de considérer le solde des commandes et les commandes suivantes comme résiliés immédiatement.
Les ouvertures de compte ne pourront se faire qu’après réception d’un RIB et un K.BIS récent. Sauf disposition contraire, pour les 3 premières commandes et/ou durant les 3 premiers mois à compter de la 1ère commande, une facture pro forma sera adressée au nouveau client et la marchandise sera expédiée à réception du règlement.

Article 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de MEDIC SANTE jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et accessoires, conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par MEDIC SANTE, la restitution étant immédiate et les marchandises restituées à vos frais, risques et périls. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l’acheteur pourrait occasionner restent à sa charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente.

Article 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion d’une vente ou de l’exécution des présentes conditions générales de Ventes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PERPIGNAN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce, nonobstant toute clause contraire.